Arrêté du 5 juillet 2024 portant application de l'adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile dans les conditions prévues à l'article R. 591-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fbfc3833-4211-4c2b-8d15-6bb0911cd74f
- Début de validité
- 8 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049897869/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049897869/article-1/versions/fbfc3833-4211-4c2b-8d15-6bb0911cd74f/
Sommaire du texte
Texte
Compte tenu du maintien à un niveau élevé et croissant de la demande d'asile en Guyane, les modalités de traitement des demandes d'asile dans cette collectivité sont adaptées conformément à l'article R. 591-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R591-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R591-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R591-7