Arrêté du 5 juillet 2024 portant application de l'adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile dans les conditions prévues à l'article R. 591-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 3

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d319606e-b46a-4bcc-be4b-e075af40bd25
Début de validité: 8 juillet 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049897873/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049897873/article-3/versions/d319606e-b46a-4bcc-be4b-e075af40bd25/

Sommaire du texte

L'adaptation prévue à l'article 1er est mise en œuvre pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

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