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Code du travail - Article R1226-10

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Version
Mise à jour en retard — afa70899-e36c-41de-911a-6b6a99c56d36
Début de validité
7 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049898796/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049898796/article-r1226-10/versions/afa70899-e36c-41de-911a-6b6a99c56d36/
Sommaire du texte

Le salarié communique à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail délivré en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile et, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention “ sortie libre ” prévue à l'article R. 323-11-1 du même code, les horaires auxquels la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 peut s'effectuer.

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  1. Version R1226-10 — VIGUEUR

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