Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9f46de7-8d79-4c0f-ac4c-7ebc933e7e35
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049899915/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049899915/article-1/versions/b9f46de7-8d79-4c0f-ac4c-7ebc933e7e35/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-19
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. A444-19 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A444-19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-19