Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de commerce
  4. Partie Arrêtés
  5. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  6. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
  7. Chapitre Ier : Fixation des tarifs
  8. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
  9. Sous-section 1 : Tarifs des actes
  10. Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
  11. Article A444-19

Code de commerce - Article A444-19

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 juillet 2024

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 61ddf40d-4bb8-4950-8fdd-b0c5e4124bf5
Début de validité
7 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049906087/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049906087/article-a444-19/versions/61ddf40d-4bb8-4950-8fdd-b0c5e4124bf5/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie Arrêtés Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales.
      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
      3. TITRE III : De la concentration économique.
      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Fixation des tarifs Consulter cette section
          1. Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Consulter cette section
            1. Article A444-10
            2. Sous-section 1 : Tarifs des actes Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              4. Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              5. Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire Consulter cette section
                1. Article A444-19
                2. Article A444-20
              6. Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              7. Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              8. Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              9. Paragraphe 8 : Divers Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Sous-section 4 : Emoluments fixes Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            7. Sous-section 6 : Remises Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Tarifs des notaires Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Tarifs des avocats Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Recueil de données et d'informations Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. TITRE VI : De l'autorité de la concurrence Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. TITRE VII : Dispositions diverses.
      9. ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2) Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203) Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1) Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie Arrêtés Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales.
      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
      3. TITRE III : De la concentration économique.
      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Fixation des tarifs Consulter cette section
          1. Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Consulter cette section
            1. Article A444-10
            2. Sous-section 1 : Tarifs des actes Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              4. Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              5. Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire Consulter cette section
                1. Article A444-19
                2. Article A444-20
              6. Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              7. Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              8. Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              9. Paragraphe 8 : Divers Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Sous-section 4 : Emoluments fixes Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            7. Sous-section 6 : Remises Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Tarifs des notaires Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Tarifs des avocats Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Recueil de données et d'informations Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. TITRE VI : De l'autorité de la concurrence Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. TITRE VII : Dispositions diverses.
      9. ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2) Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203) Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1) Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

79

Sommation de faire ou de ne pas faire

22,57 €

81

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction

31,16 €

82

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

24,72 €

83

Sommation au tiers de remettre le bien

32,24 €

84

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

32,24 €

85

Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort

24,72 €

86

Commandement de quitter les lieux
26,87 €

87

Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges
26,87 €

88

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation


26,87 €

89

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

26,87 €

90

Sommation de prendre communication du cahier des charges

26,87 €

91

Sommation de prendre parti

32,24 €

92

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

a) par acte séparé
53,74 €

b) contenu dans un commandement

21,50 €


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mars 2016 Version A444-19 — MODIFIE
  2. 1 mars 2020 Version A444-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 mars 2024 Version A444-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 7 juillet 2024 Version A444-19 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article A444-20 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2024 - art. 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juillet 2024 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données