Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee46377d-3e14-43c9-94ca-2de78c80aaab
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049900143/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049900143/article-2/versions/ee46377d-3e14-43c9-94ca-2de78c80aaab/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D224-3-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. D224-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D224-3-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D224-3