Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31867bab-e996-4cff-b537-f5165f3aba3a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049900547/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049900547/article-1/versions/31867bab-e996-4cff-b537-f5165f3aba3a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, Art. R2335-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2335-16-1, Art. R2335-16-2, Art. R2335-16-3, Art. R2335-16-4, Art. R2335-16-5
Sources créatrices et modificatrices
58 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. R2335-16-1 (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. R2335-16-2 (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. R2335-16-3 (M)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. R2335-16-4 (M)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. R2335-16-5 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - Section 5 : Dotation de soutien aux communes po... (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R2335-16 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-527 du 12 avril 2022
- CITATION Code général des collectivités territoriales
- CITATION Code de l'environnement - art. L110-4
- CITATION Code de l'environnement - art. L322-9
- CITATION Code de l'environnement - art. L331-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L333-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L334-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L414-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L414-11 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L422-27
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L333-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L333-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L333-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L333-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L333-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L333-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L333-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L333-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L333-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L333-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L414-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L414-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L414-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L414-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L414-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L414-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L414-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L414-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L334-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L334-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L334-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L334-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L334-1