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Décret n° 2024-741 du 6 juillet 2024 relatif à la rémunération de la Société des grands projets en application des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 319de398-20f9-4316-adad-8741e9339567
Début de validité
8 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049900877/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049900877/article-1/versions/319de398-20f9-4316-adad-8741e9339567/
Sommaire du texte


L'établissement public créé par l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, dénommé Société des grands projets, perçoit, en application des articles 20 et 20-2 de cette loi, une rémunération annuelle au titre de l'usage de ses lignes, ouvrages, installations et de ses gares, y compris d'interconnexion, réalisés ou acquis sur le fondement du II de l'article 7 et de l'article 20-2 de cette même loi.
Cette rémunération est due par l'établissement public Ile-de-France Mobilités constitué en application de l'article L. 1241-8 du code des transports.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 7
  • CITATION Code des transports - art. L1241-8 — Cible absente ou non résolue

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