Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - Article 27

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Version: Mise à jour en retard — 00206a18-e5f4-4ef9-8181-d265ede74dc9
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049902235/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049902235/article-27/versions/00206a18-e5f4-4ef9-8181-d265ede74dc9/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier et le titre II du livre Ier du code de l'environnement
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Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure de l'autorisation environnementale
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1. Article 14
2. Article 15
3. Article 16
4. Article 17
5. Article 18
6. Article 19
7. Article 20
8. Article 21
9. Article 22
10. Article 23
11. Article 24
12. Article 25
13. Article 26
14. Article 27
15. Article 28
16. Article 29
17. Article 30
18. Article 31
Chapitre III : Dispositions relatives à la déconsignation de sommes
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Chapitre IV : Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels
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Chapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier et le titre II du livre Ier du code de l'environnement
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Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure de l'autorisation environnementale
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1. Article 14
2. Article 15
3. Article 16
4. Article 17
5. Article 18
6. Article 19
7. Article 20
8. Article 21
9. Article 22
10. Article 23
11. Article 24
12. Article 25
13. Article 26
14. Article 27
15. Article 28
16. Article 29
17. Article 30
18. Article 31
Chapitre III : Dispositions relatives à la déconsignation de sommes
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Chapitre IV : Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels
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Chapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Phase de décision, Art. R181-39