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  3. Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement
  4. Chapitre III : Dispositions relatives à la déconsignation de sommes
  5. Article 32

Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - Article 32

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 87b58706-01af-483a-84be-5e174501e83e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049902245/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049902245/article-32/versions/87b58706-01af-483a-84be-5e174501e83e/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier et le titre II du livre Ier du code de l'environnement Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure de l'autorisation environnementale Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la déconsignation de sommes Consulter cette section
    1. Article 32
  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier et le titre II du livre Ier du code de l'environnement Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure de l'autorisation environnementale Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la déconsignation de sommes Consulter cette section
    1. Article 32
  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur Consulter cette section

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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R171-3, Art. R171-4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'environnement - art. R171-3 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. R171-4 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R171-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R171-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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