Code de l'environnement - Article R171-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 8 juillet 2024

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 4848d184-8a66-4037-81d3-84b631299cae
Début de validité: 8 juillet 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac: 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049904232/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049904232/article-r171-3/versions/4848d184-8a66-4037-81d3-84b631299cae/

Sommaire du texte

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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  1. Titre Ier : Principes généraux
  2. Titre II : Information et participation des citoyens
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  3. Titre III : Institutions
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  4. Titre IV : Dispositions relatives aux associations
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  5. Titre V : Dispositions financières
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  6. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
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  7. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
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    Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
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    Article R171-1
    
    Article R171-2
    
    Article R171-3
    
    Article R171-4
    
    Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
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    Chapitre III : Sanctions pénales
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  8. Titre VIII : Procédures administratives
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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  1. Titre Ier : Principes généraux
  2. Titre II : Information et participation des citoyens
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  4. Titre IV : Dispositions relatives aux associations
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  5. Titre V : Dispositions financières
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  6. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
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  7. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
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    Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
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    Article R171-1
    
    Article R171-2
    
    Article R171-3
    
    Article R171-4
    
    Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
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    Chapitre III : Sanctions pénales
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Historique
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Les sommes mentionnées au 2° du I de l'article L. 171-7 et au quatrième alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 sont insaisissables dès leur versement au comptable public assignataire et le demeurent après consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations.