Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - Article 2
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- Version
- Mise à jour en retard — 4ba5e907-9690-42b2-b6f6-1629e3a8d365
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049903872/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049903872/article-2/versions/4ba5e907-9690-42b2-b6f6-1629e3a8d365/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R237-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R237-7
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-15 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la commande publique - art. R2143-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R237-7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2143-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R237-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R237-7