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  3. Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
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Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 7a6f1311-e9ca-47e7-90b1-0eb6b09c9ba8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049903870/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049903870/article-1/versions/7a6f1311-e9ca-47e7-90b1-0eb6b09c9ba8/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
Art. 8, Art. 10

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 10 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 8 (VD)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-15 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la commande publique - art. R2143-7 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2143-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-15

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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