Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 en matière de retraite - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b971a3c-b8f2-422f-a4c2-2304f5900d0f
- Début de validité
- 9 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049911340/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049911340/article-3/versions/6b971a3c-b8f2-422f-a4c2-2304f5900d0f/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le deuxième alinéa du a du 5° de l'article 2 s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du lendemain de la publication du présent décret.
L'article 1er et les 2° et 3° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la publication du présent décret.
II. - Les dispositions du 1° de l'article 2 ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de la retraite progressive à la date de la publication du présent décret.
III. - Le dernier alinéa du a et le b du 5° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2024.
Historique
Évolution juridique
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