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Arrêté du 7 juillet 2024 fixant les modalités d'inscription des candidats au concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Article 1

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Mise à jour en retard — 008d4faf-85ac-4bc3-8e93-910a5c4d7214
Début de validité
10 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049912422/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049912422/article-1/versions/008d4faf-85ac-4bc3-8e93-910a5c4d7214/
Sommaire du texte


Les modalités d'inscription au concours ouvert pour le recrutement des stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont fixées conformément aux dispositions ci-après.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
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