Arrêté du 7 juillet 2024 fixant les modalités d'inscription des candidats au concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ae9314a-b9bc-4bfa-9dc1-9bba3bc22a4f
- Début de validité
- 10 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049912438/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049912438/article-7/versions/4ae9314a-b9bc-4bfa-9dc1-9bba3bc22a4f/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.
Historique
Évolution juridique
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