Accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des ministères sociaux ainsi que des établissements publics et autorités indépendantes - Article

Article 11
Marchés publics

Les marchés publics seront conclus pour une durée de quatre ans, renouvelables dans la limite de six ans, sous forme de deux lots : l'un pour la santé et l'autre pour la prévoyance.
Ils fixeront une même date d'entrée en vigueur des protections complémentaires, en santé et en prévoyance, tant pour les garanties que pour les cotisations.
Afin de préserver le principe de mutualisation, ils prévoiront, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, des mécanismes de changement d'option et de re-souscription à la suite de résiliation, ayant pour objet de limiter l'opportunisme dans le choix des options.

Article 12
Sélection des contrats collectifs

L'Employeur met en œuvre un marché à procédure formalisée en application du code de la commande publique. Le titulaire du marché est sélectionné pour une durée maximale de six ans, sur la base d'un cahier des charges mentionnant a minima les critères suivants :

- critères de sélection liés aux candidats :
- les garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats ;

- critères de sélection liés aux contrats :
- le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;
- la maîtrise financière des contrats ;
- la qualité de gestion des contrats ;
- la qualité des services proposés aux adhérents notamment l'accessibilité de l'information aux agents ;
- la diversité et la qualité des actions de prévention conduites en direction des bénéficiaires des contrats ;
- le coût de gestion des garanties (en pourcentage et en valeur absolue) et ses modalités d'évolution.

Après consultation de la CPPS, l'employeur peut ajouter tout autre critère objectif respectant l'obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture de ses agents.
La commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) est consultée sur la définition des critères, leur hiérarchisation et leur pondération dans le respect des principes généraux de la concurrence et dans le respect des règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêt.
Avant l'attribution du contrat collectif, l'Employeur présente à la CPPS un rapport exposant son analyse des offres définitives des organismes complémentaires candidats et ses choix au regard des critères définis dans les documents de la consultation. La CPPS émet un avis sur ce rapport.

Article 13
Information des actifs, des ayants droits et des retraités

Dès la publication du présent accord, l'administration communiquera auprès des actifs et des retraités sur les régimes collectifs.
L'opérateur informera les adhérents actifs et retraités sur les garanties, cotisations et services.
La préparation des adhésions aux régimes sera organisée par vagues successives à compter de la notification du marché, afin de permettre l'entrée en vigueur des régimes à la même date pour tous les bénéficiaires.
L'opérateur fournira à chaque adhérent une notice d'information sur les garanties du contrat collectif, précisant notamment les modalités de remboursement des prestations et services. Ce document est remis au moment de l'adhésion au contrat collectif, ainsi qu'à chaque modification du contrat.