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  3. Accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des ministères sociaux ainsi que des établissements publics et autorités indépendantes
  4. ANNEXES

ANNEXES

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Version
Mise à jour en retard — f0c970a6-ccc9-4833-965c-c3c9d54ec8f2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 11h08 — a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000049917539/2026-10-25#LEGISCTA000049917546
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000049917546/annexes/versions/f0c970a6-ccc9-4833-965c-c3c9d54ec8f2/
Sommaire du texte
  1. Article sans numéro
  2. Titre 1er : DIPOSITIONS COMMUNES AU NOUVEAU CADRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LA SANTÉ ET LA PRÉVOYANCE Consulter cette section

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  3. Titre 2 : PROTECTION SOCIALE EN SANTÉ Consulter cette section

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  4. Titre 3 : PROTECTION SOCIALE EN PRÉVOYANCE Consulter cette section

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  5. Titre 4 : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS Consulter cette section

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  6. Titre 5 : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS Consulter cette section

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  7. Titre 6 : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  8. ANNEXES
    1. Article ANNEXE 1
    2. Article ANNEXE 1
    3. Article ANNEXE 2
    4. Article ANNEXE 3
    5. Article ANNEXE 4
    6. Article ANNEXE 5
  9. Annexe Consulter cette section

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  10. Annexe Consulter cette section

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  11. Annexe Consulter cette section

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  12. Annexe Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article sans numéro
  2. Titre 1er : DIPOSITIONS COMMUNES AU NOUVEAU CADRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LA SANTÉ ET LA PRÉVOYANCE Consulter cette section

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  3. Titre 2 : PROTECTION SOCIALE EN SANTÉ Consulter cette section

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  4. Titre 3 : PROTECTION SOCIALE EN PRÉVOYANCE Consulter cette section

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  5. Titre 4 : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS Consulter cette section

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  6. Titre 5 : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS Consulter cette section

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  7. Titre 6 : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  8. ANNEXES
    1. Article ANNEXE 1
    2. Article ANNEXE 1
    3. Article ANNEXE 2
    4. Article ANNEXE 3
    5. Article ANNEXE 4
    6. Article ANNEXE 5
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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article ANNEXE 1

MODIFIE

ANNEXES
ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD

Le périmètre de l'accord PSC concerne les agents des ministères sociaux, services déconcentrés, ainsi que ceux des établissements publics, autorités administratives indépendantes et autorité publique indépendante ci-après qui ont donné leur mandat à cet effet.



EPA

Agences régionales de santé

Agence de biomédecine

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)

Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH (CNG)

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS)

Ecoles des hautes études en santé publique

EPIDE

Institut national des jeunes aveugles Paris

Institut national des jeunes sourds de Bordeaux

Institut national des jeunes sourds de Chambéry

Institut national des jeunes sourds de Metz

Institut national des jeunes sourds de Paris

Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP)

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

Santé publique France

ERAFP

API

HAS

Article ANNEXE 1

EN VIGUEUR

ANNEXES
ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD

Le périmètre de l'accord PSC concerne les agents des ministères sociaux, services déconcentrés, ainsi que ceux des établissements publics, autorités administratives indépendantes et autorité publique indépendante ci-après qui ont donné leur mandat à cet effet.


EPA

Agences régionales de santé

Agence de biomédecine

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)

Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH (CNG)

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS)

Ecoles des hautes études en santé publique

EPIDE

Institut national des jeunes aveugles Paris

Institut national des jeunes sourds de Bordeaux

Institut national des jeunes sourds de Chambéry

Institut national des jeunes sourds de Metz

Institut national des jeunes sourds de Paris

Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP)

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

Santé publique France

ERAFP

API

HAS
l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)

Article ANNEXE 2

EN VIGUEUR


ANNEXE 2
GARANTIES OPTIONNELLES


Pour le socle, les garanties incluent le remboursement par l'assurance maladie.
Pour les options, les garanties incluent le remboursement par l'assurance maladie et par le socle complémentaire (panier de soins interministériel).


Postes de soins

Socle

Option 1

Option 2

Option 3

HOSPITALISATION

Honoraires (consultations et actes techniques)

Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

150% BR

200% BR

250% BR

300% BR

Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

130% BR

180% BR

180% BR

200% BR

Forfaits et Frais de Séjour

Forfait journalier hospitalier

100% FR

100% FR

100% FR

100% FR

Forfait actes lourds

100% FR

100% FR

100% FR

100% FR

Frais de séjour

100% BR

100% BR

150% BR

200% BR

Chambre particulière

Court séjour et maternité

50 €

60 €

70 €

80 €

Soins de suite

40 €

40 €

50 €

60 €

Psychiatrie

45 €

45 €

50 €

60 €

Ambulatoire

25 €

25 €

25 €

25 €

Frais d'accompagnant

Etablissement conventionné

38,5 €

38,5 €

38,5 €

38,5 €

Etablissement non conventionné

25 €

25 €

25€

25 €

Autres

Fécondation in vitro refusée par le RO

-

-

-

50 €

Honoraires médicaux

Honoraires pour les médecins généralistes (consultations, visites et soins)

Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

100% BR

140% BR

160% BR

160% BR

Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

100% BR

120% BR

120% BR

120% BR

Honoraires pour les médecins spécialistes (consultations, visites et soins)

Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

150% BR

160% BR

250% BR

300% BR

Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

130% BR

140% BR

160% BR

200% BR

Actes techniques médicaux

Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

150% BR

150% BR

150% BR

160% BR

Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

130% BR

130% BR

130% BR

140% BR

Imagerie médicale

Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

130% BR

140% BR

160% BR

170% BR

Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

100% BR

120% BR

140% BR

150% BR

Mammographie médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

130% BR

140% BR

250% BR

250% BR

Mammographie médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

100% BR

120% BR

200% BR

200% BR

Autres

Ostéodensitométrie refusée par le RO

80 €

100 €

100 €

100 €

Transport

Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR)

100% BR

100% BR

100% BR

100% BR

Honoraires paramédicaux

Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, etc

100% BR

120% BR

120% BR

120% BR

Masseurs-kinésithérapeutes

130% BR

130% BR

130% BR

130% BR

Analyses et examens de laboratoire

Analyses et examens de laboratoire

100% BR

100% BR

100% BR

100% BR

Médicaments

Médicaments remboursés par le RO à 65 %

100% BR

100% BR

100% BR

100% BR

Médicaments remboursés par le RO à 30 %

100% BR

100% BR

100% BR

100% BR

Médicaments remboursés par le RO à 15%

100% BR

100% BR

100% BR

100% BR

Pharmacie prescrite refusée par le RO

70 €

70 €

70 €

70 €

Prise en charge de la contraception non remboursée par le RO

110 €

180 €

180 €

Matériel médical

Orthèses

200% BR

250% BR

300% BR

300% BR

Accessoires, pansements, petit appareillage, orthopédie

200% BR

250% BR

300% BR

300% BR

Autres prothèses acceptées par le RO

200% BR

250% BR

300% BR

300% BR

Grand appareillage dont véhicule en cas d'handicap

100% BR

250% BR

300% BR

300% BR

Equipements Panier Libre (Hors 100% Santé)

Aide auditive par oreille - 21 ans

800 €

1 400 €

1 400 €

1 400 €

Aide auditive par oreille 21 ans et +

800 €

800 €

1 000 €

1 000 €

Equipements Panier 100% Santé

Aide auditive par oreille - 21 ans (dans la limite des prix limites de vente au public)

100% FR

100% FR

100% FR

100% FR

Aide auditive par oreille 21 ans et + (dans la limite des prix limites de vente au public)

100% FR

100% FR

100% FR

100% FR

Accessoires prothèses auditives

Soins dentaires

Soins dentaires

100% BR

120% BR

150% BR

150% BR

Prothèses dentaires 100% Santé (*)

Prothèses dentaires

100% FR

100% FR

100% FR

100% FR

Inlay Core

100% FR

100% FR

100% FR

100% FR

Prothèses Dentaires - Panier Reste à charge maîtrisé (**)

Prothèses fixes

375% BR

375% BR

400% BR

425% BR

Prothèses amovibles

375% BR

375% BR

400% BR

425% BR

Prothèses provisoires

375% BR

375% BR

400% BR

400% BR

Inlay Core

375% BR

375% BR

400% BR

425% BR

Inlays onlays d'obturation

150% BR

200% BR

400% BR

400% BR

Prothèses Dentaires - Panier libre (**)

Prothèses fixes sur dent visible

300% BR

300% BR

325% BR

350% BR

Prothèses fixes sur dent non visible

250% BR

250% BR

275% BR

300% BR

Prothèses amovibles sur dent visible

300% BR

300% BR

325% BR

350% BR

Prothèses amovibles sur dent non visible

250% BR

250% BR

275% BR

300% BR

Prothèses provisoires

300% BR

300% BR

325% BR

350% BR

Implantologie

Implants

500 €

600 €

650 €

800 €

Nombre par an

2

2

2

2

Couronne sur implants

200 €

400 €

450 €

500 €

Nombre par an

2

2

2

2

Orthodontie

Traitement accepté par le RO

250% BR

300% BR

350% BR

400% BR

Contention acceptée par le RO

250% BR

300% BR

350% BR

400% BR

Traitement refusé par le RO

400 €

400 €

400 €

400 €

Contention refusée par le RO

400 €

400 €

400 €

400 €

Equipements Hors 100% Santé - Adulte (plus de 18 ans)

Verre simple (par verre)

60 €

60 €

80 €

100 €

Verre complexe unifocal (par verre)

110 €

110 €

130 €

150 €

Verre complexe multifocal (par verre)

150 €

150 €

170 €

190 €

Verre très complexe (par verre)

200 €

200 €

240 €

350 €

Monture

50 €

50 €

60 €

80 €

Equipements Hors 100% Santé - Enfant (moins de 18 ans)

Verre simple (par verre)

60 €

60 €

70 €

80 €

Verre complexe unifocal (par verre)

110 €

110 €

120 €

130 €

Verre complexe multifocal (par verre)

150 €

150 €

160 €

170 €

Verre très complexe (par verre)

200 €

200 €

240 €

300 €

Monture

50 €

50 €

60 €

70 €

Autres

Lentilles prescrites acceptées par le RO

100 €

150 €

200 €

200 €

Lentilles prescrites refusées par le RO

100 €

150 €

200 €

200 €

Chirurgie réfractive dont kératotomie (par œil)

400 €

400 €

400 €

600 €

Cures Thermales

Traitement, frais d'hébergement

100% BR

100% BR

150% BR

200% BR

Transport

100% BR

100% BR

200% BR

300% BR

Honoraires

100% BR

100% BR

200% BR

300% BR

Médecine douce

Ostéopathe, acupuncteur, diététicien, étiopathe, chiropracteur, podologue-pédicure (en € / séance)

40 €

40 €

40 €

40 €

Nombre par an

2

4

4

5

Psychologue (en € / séance)

30

40 €

40 €

40 €

Nombre par an

4

4

8

8

Séances prises en charges par le RO - Dispositif Mon psy

100% BR

100% BR

100% BR

Inlay Core

200% BR

200% BR

200% BR

225% BR

Actes de prévention (Conformément à l'article R871-2 du Code de la Sécurité sociale)

Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif (par acte)

183 €

183 €

183 €

183 €

Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale

100% BR

100% BR

100% BR

100% BR

Vaccins prescrits refusés SS

80 €

80 €

80 €

80 €

Substituts nicotiniques en complément SS

Consultation diététique

Ostéodensitométrie osseuse

Bilan parodontal

Contraception / test de grosses

80 €

80 €

80 €

80 €

Caryotype fœtal refusés SS

150 €

150 €

150 €

Equipement anti-asthme

150 €

150 €

150 €

Article ANNEXE 3

EN VIGUEUR


ANNEXE 3
GARANTIES POUR LES AGENTS AFFECTÉS À L'ÉTRANGER - PANIER DE SOINS DU MEAE


Les garanties sont plafonnées à 300 000 € par an et par bénéficiaire pour les soins courants (honoraires médicaux et paramédicaux, imagerie et biologie médicale) et à 200 000 € pour les autres soins, actes, services et produits.


Poste de soins

Soins réalisés à l'étranger

Catégorie Hospitalisation et Soins courants

Hospitalisation

Honoraires

Praticien OPTAM/OPTAM-CO

90 % FR

Praticien non OPTAM/OPTAM-CO

90 % FR

Forfaits et frais de séjours

Forfait journalier hospitalier

90 % FR

Forfait actes lourds (participation forfaitaire de 24 €)

-

Frais de séjour

-

Chambre particulière (sans limitation de durée)

Court séjour et maternité

68 € / nuit

Soins de suite

68 € / nuit

Psychiatrie

68 € / nuit

Ambulatoire

25 € / jour

Frais d'accompagnant

Etablissement conventionné

38,50 € / nuit

Etablissement non conventionné

38,50 € / nuit

Soins courants

Honoraires médicaux

Consultations / Visites de médecins généralistes

Praticien OPTAM/OPTAM-CO

90% FR

Praticien non OPTAM/OPTAM-CO

90% FR

Consultations / Visites de médecins spécialistes

Praticien OPTAM/OPTAM-CO

90% FR

Praticien non OPTAM/OPTAM-CO

90% FR

Actes techniques médicaux

Praticien OPTAM/OPTAM-CO

90% FR

Praticien non OPTAM/OPTAM-CO

90% FR

Actes d'imagerie médicale

Praticien OPTAM/OPTAM-CO

90% FR

Praticien non OPTAM/OPTAM-CO

90% FR

Mammographie praticien OPTAM/OPTAM-CO

90% FR

Mammographie praticien non OPTAM/OPTAM-CO

90% FR

Honoraires paramédicaux

Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, orthoptistes

90% FR

Masseurs-kinésithérapeutes

90% FR

Analyses et examens de laboratoire

Analyses et examens de laboratoire

-

Analyses et examens de laboratoire en affection de longue durée

100% FR

Médicaments

Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 65 %

90% FR

Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 30 %

90% FR

Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15%

90% FR

Pharmacie prescrite non remboursée par la Sécurité sociale (homéopathie, contraceptifs, tests de grossesse)

100 € / an

Matériel médical

Appareillage et prothèses médicales (hors aides auditives et optique) : semelles orthopédiques et autres prothèses acceptées par le RO

150 % BRR

Frais de transport en véhicule sanitaire

Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR)

90% FR

Catégorie Dentaire

Dentaire

Soins et prothèses 100% Santé

-

Soins (hors 100% Santé)

90% FR

Consultations, soins courants, radiologie, chirurgie, parodontologie (acceptée SS)

-

Prothèses (hors 100% Santé)

Panier Maitrisé

Prothèses fixes (couronnes et bridges)

320% BRR

Prothèses amovibles

320% BRR

Prothèses provisoires

320% BRR

Inlay Core

320% BRR

Inlays onlays d'obturation

140% BRR

Panier Libre

Prothèses fixes (couronnes et bridges) sur dent visible

320% BRR

Prothèses fixes (couronnes et bridges) sur dent non visible

320% BRR

Prothèses amovibles sur dent visible

320% BRR

Prothèses amovibles sur dent non visible

320% BRR

Prothèses provisoires

320% BRR

Inlay Core

140% BRR

Implantologie

Couronne sur implant

200 € / couronne (max. 2/an)

Implants

500 € / implant (max. 2/an)

Prothèses dentaires non prises en charge

225% BRR

Orthodontie

Orthodontie (remboursée par la Sécurité sociale)

255% BRR

Orthodontie (non remboursée par la Sécurité sociale)

225% BRR

Catégorie Aides auditives

Aides auditives

Equipements 100% Santé

-

Equipements à tarif libre pour un bénéficiaire (< ou > 20 ans)

1.200 €

Catégorie Optique

Optique

Equipements 100% Santé

-

Equipements à tarif libre

Monture

100 €

Verres

-

Autres prestations optique

Lentilles prescrites prises ou non prises en charge, y compris lentilles jetables

130 € / an

Chirurgie réfractive dont kératotomie (par œil)

400 € / an

Grille optique

Verre unifocal, sphérique

Sphère de - 6 à + 6

125 €

Sphère < 6 ou Sphère > 6

300 €

Verre unifocal, sphéro-cylindrique

Cylindre ≤ + 4, sphère de - 6 à 0

125 €

Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6

125 €

Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6

300 €

Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 6

300 €

Cylindre > + 4, sphère de - 6 à 0

300 €

Verre multifocal ou progressif sphérique

Sphère de - 4 à + 4

300 €

Sphère < - 4 ou > + 4

350 €

Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique

Cylindre ≤ + 4, sphère de - 8 à 0

300 €

Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8

300 €

Cylindre > + 4, sphère de - 8 à 0

350 €

Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8

350 €

Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 8

350 €

Catégorie Autres postes

Autres postes

Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale : honoraires, traitements, frais d'hébergement et transport

100% BRR

Médecines additionnelles et de prévention

Médecine douce : ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue

2 séances / an (limite 30 € / séance)

Psychologue

8 séances / an (limite 40 € / séance)

Actes refusés par la Sécurité sociale

Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique

80 € / an

Contraception, tests de grossesse

80 € / an

Prévention

Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif

183 € / acte

Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale

100 % BRR

Services spécifiques

Rapatriement sanitaire

100% FR

Article ANNEXE 4

EN VIGUEUR


ANNEXE 4
COMPOSITION ET RÉPARTITION DES VOIX DE LA COMMISSION PARITAIRE DE PILOTAGE ET DE SUIVI À LA SUITE DES ÉLECTIONS DE DÉCEMBRE 2022
Répartition des sièges et des voix des organisations syndicales représentatives


1. CSA travail emploi :


Organisations syndicales

Nombre de représentants

Suffrages recueillis aux dernières élections

Pourcentage de voix

Liste commune (UFSE CGT-SOLIDAIRES FP-FSU SNUTEFE

1

2122

21,66%

CFDT

1

978

9,98%

UNSA

1

740

7,55%

FO

1

471

4,81%

TOTAL

4

4311

44%


2. CSA affaires sociales :


Organisations syndicales

Nombre de représentants

Suffrages recueillis aux dernières élections

Pourcentage de voix

UNSA

1

1912

19,52%

CFDT

1

1430

14,60%

CGT

1

1279

13,06%

FO

1

863

8,81%

TOTAL

4

5484

56 %


Chaque organisation syndicale désigne un représentant titulaire et deux représentants suppléants.

Article ANNEXE 5

EN VIGUEUR


ANNEXE 5
PRÉCISIONS QUANT AUX BÉNÉFICIAIRES DU DISPOSITIF


Adhésion (hors cas de dispenses)

Prise en charge par l'employeur
du panier de soins interministériel

Agents actifs

Fonctionnaires civils de l'Etat

Obligatoire

50%

Fonctionnaires stagiaires de l'Etat

Obligatoire

50%

Agents contractuels de droit public

Obligatoire

50%

Agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévu à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale

Obligatoire

50%

Actif en congé parental

Obligatoire

50%

Actif en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou charges parentales

Obligatoire

50%

Actif en congé de proche aidant, de présence parentale et congé de solidarité familiale

Obligatoire

50%

Actif en congé de formation professionnelle

Obligatoire

50%

Retraités

Retraités

Facultative

0%

Ayants-droits

Conjoints, Pacsés et concubins

Facultative

0%

Enfants ou petits-enfants à charge jusqu'à 25 ans (sans limite d'âge en cas de handicap)

Facultative

0%

Veufs/veuves

Facultative

0%

Orphelins/orphelines

Facultative

0%

Cas particuliers

Personnel militaire en position normale d'activité

Adhésion obligatoire à la PSC du ministère des Armées

50%

Personnel militaire en détachement

Adhésion obligatoire à la PSC de son employeur

50%

Apprentis

Obligatoire

50%

Agents avec suspension de contrat (dont disponibilité pour création d'entreprise, etc)

Facultative

0%

Contrat de courte-durée

Obligatoire

50%

Stagiaires (hors fonctionnaires stagiaires)

Non couvert

-

Services civiques

Non couvert

-

Historique

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Évolution juridique

  1. 10 juillet 2024 Version — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 18 octobre 2026 à 11h08Correction des données source
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Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 juillet 2026 à 21h12
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 11h08
Identifiant de l’import Jurisfac
a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
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