Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du code général des impôts - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 047614ac-9c1c-4fee-8c42-f77145264480
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049929417/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049929417/article-1/versions/047614ac-9c1c-4fee-8c42-f77145264480/

Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Sct. A sexies, Art. 30-0

CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2020 - art. 8
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2021
CITATION Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-26
CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L173-1-1