Arrêté du 24 juin 2024 relatif à la prévention des risques professionnels à la direction générale de la sécurité extérieure - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf7f3ad8-9bc0-49c5-8929-73b265eee809
- Début de validité
- 8 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049930623/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049930623/article-6/versions/cf7f3ad8-9bc0-49c5-8929-73b265eee809/
Sommaire du texte
Texte
Pour les formations spécialisées mentionnées à l'article 5 du présent arrêté, le nombre des représentants titulaires est égal à :
1° Cinq lorsque les effectifs du site sont au moins égaux à deux cents agents ;
2° Quatre lorsque les effectifs du site sont au moins égaux à cent cinquante agents ;
3° Trois lorsque les effectifs du site sont au moins égaux à cent agents ;
4° Deux lorsque les effectifs du site sont au moins égaux ou inférieur à cinquante agents.
L'acte créant ces formations spécialisées désigne l'autorité qui la préside et fixe le nombre de membres représentants du personnel.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.