Décret n° 2024-783 du 8 juillet 2024 fixant les modalités de classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b1c513e-2b50-4638-b56a-c05fa26f0756
- Début de validité
- 11 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049931925/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049931925/article-3/versions/7b1c513e-2b50-4638-b56a-c05fa26f0756/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le service de contrôle d'approche rendu par un aérodrome classé en liste 6, 7 ou 8 est repris par un autre organisme de contrôle de la circulation aérienne, qui assure alors le service de contrôle d'approche à son profit, cet aérodrome est reclassé en liste 10, à la date de reprise effective du service de contrôle d'approche par l'autre organisme. L'organisme de contrôle d'approche reprenant ce service d'approche est classé au minimum en liste 6.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.