Décret n° 2024-783 du 8 juillet 2024 fixant les modalités de classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85ced5de-db29-4530-a0cc-d826c8e3f53d
- Début de validité
- 11 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049931929/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049931929/article-5/versions/85ced5de-db29-4530-a0cc-d826c8e3f53d/
Sommaire du texte
Texte
Le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi par arrêté du ministre chargé des transports.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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