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Arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 08962d94-e8e3-4b64-a154-3fa8a84df1ed
Début de validité
9 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049934122/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049934122/article-2/versions/08962d94-e8e3-4b64-a154-3fa8a84df1ed/
Sommaire du texte


I. - Les établissements autorisés à héberger des cétacés conformément à l'article L. 413-12 du code de l'environnement peuvent accueillir du public.
II. - Conformément à l'article L. 413-12 du code de l'environnement et à compter du 2 décembre 2026, les spectacles de cétacés sont interdits. Est considérée comme spectacle la mise en scène à des fins de divertissement devant un public d'exercices réalisés sous la contrainte par des cétacés, ainsi que ceux ne correspondant ni à des comportements propres de l'espèce, ni à des intérêts pédagogiques, ni à des entraînements médicaux.

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