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Arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 09a33f78-1155-4205-a996-580e24262e59
Début de validité
9 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049934124/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049934124/article-3/versions/09a33f78-1155-4205-a996-580e24262e59/
Sommaire du texte


A compter du 2 décembre 2026, et en vertu de l'article L. 413-12 du code de l'environnement, tout responsable d'établissement hébergeant des cétacés dans le cadre de programmes scientifiques doit solliciter une autorisation de détention de cétacés auprès du ministère en charge de la protection de la nature. Après examen du dossier, le ministre en charge de la protection de la nature peut autoriser par arrêté la détention de cétacés par l'établissement dans le cadre de programmes scientifiques.

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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