Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 37

Nul ne peut être nommé plus de trois fois membres d'un jury.

Nul ne peut être nommé examinateur spécialisé avant l'expiration d'un délai de trois ans après quatre nominations consécutives en cette qualité.

Ne peut être nommée membre d'un jury de concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et d'examinateur spécialisé une personne occupant l'une des positions et fonctions suivantes :

a) Détachement à l'Ecole nationale de la magistrature dans des fonctions de direction et d'enseignement ;

b) Enseignant associé ou magistrat évaluateur adjoint ;

c) Enseignant ou magistrat assurant une préparation des candidats aux concours d'accès à l'école, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.

Conformément au 1° de l’article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er octobre 2024, sous réserve des 2° à 10 dudit article.