Décret n°99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile. - Article ANNEXE

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

I.-Exercice de missions d'études et d'exploitation et d'activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative

FONCTIONS EXERCÉES par les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)	QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
Mission d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.	Exercice de ces fonctions depuis treize ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

II.-Exercice de fonctions correspondant au titre de premier contrôleur et de contrôleur

FONCTIONS EXERCÉES par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)	QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les listes 1 à 3.	Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins neuf ans.
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les listes 4 à 6.	Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins dix ans.
Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les listes 7 et 8.	Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins onze ans.
Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service	Exercice de ces fonctions pendant au moins vingt ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire.
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

III.-Maintenance et supervision technique des équipements et des systèmes relatifs à la sécurité des vols

FONCTIONS EXERCÉES par les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)	QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.	Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de divisionnaire.
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

IV.-Fonctions d'encadrement d'études, d'exploitation, de mise en œuvre de moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement

FONCTIONS EXERCÉES par les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)	QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
Fonctions d'encadrement, d'études, d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement	Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-783 du 8 juillet 2024 - art. 6