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Décret n°99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile. - Article 1

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Mise à jour en retard — 6fc69bb7-ac9c-4135-ba92-ac4342bd69b5
Début de validité
1 janvier 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006511541/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006511541/article-1/versions/6fc69bb7-ac9c-4135-ba92-ac4342bd69b5/
Sommaire du texte

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des corps techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

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