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Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints - Article 16

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Mise à jour en retard — 8e7a7508-fb8e-4793-a66c-c332d7ba2968
Début de validité
1 août 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049938055/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049938055/article-16/versions/8e7a7508-fb8e-4793-a66c-c332d7ba2968/
Sommaire du texte

Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de lieutenant de port de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de lieutenant de port de seconde classe.

Notes

Conformément à l'article 17 du décret n° 2024-785 du 9 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er août 2024.

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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L352-4 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14

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