Arrêté du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sur les modalités d'organisation, programme, déroulement et correction des épreuves des concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 7bfbb5c4-2e54-49de-be17-69f76a04e489
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049940458/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049940458/article-2/versions/7bfbb5c4-2e54-49de-be17-69f76a04e489/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 31 décembre 2008
Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 8

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2008 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 6 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 7 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 8 (VD)