Arrêté du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sur les modalités d'organisation, programme, déroulement et correction des épreuves des concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9fe8dc7b-e5bc-480d-b90d-7a6e8ee61376
- Début de validité
- 10 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049940482/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049940482/article-14/versions/9fe8dc7b-e5bc-480d-b90d-7a6e8ee61376/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.
Historique
Évolution juridique
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