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Code général des collectivités territoriales - Article R2213-45

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Version
Mise à jour en retard — 6ecc4c0d-620f-43e4-963f-461f3422a955
Début de validité
12 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049946129/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049946129/article-r2213-45/versions/6ecc4c0d-620f-43e4-963f-461f3422a955/
Sommaire du texte

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux scellés destinés à garantir son inviolabilité et permettant d'identifier l'autorité administrative responsable :

1° Lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ;

2° En cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent.


Notes

Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur.

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