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Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article - Article

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Mise à jour en retard — b1d4c9fa-9ca6-41c9-bc1b-71a0e457333c
Début de validité
12 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049946168/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049946168/article/versions/b1d4c9fa-9ca6-41c9-bc1b-71a0e457333c/
Sommaire du texte

LISTE DES DEMANDES

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision est acquise,
lorsqu'il est différent du délai
de deux mois
Code général des collectivités territoriales
Autorisation d'utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques Article L. 2144-3
Construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes Article L. 2223-5
Article R. 425-13 du code de l'urbanisme
Dépôt temporaire de corps Article R. 2213-29
Inhumation dans un cimetière Article R. 2213-31
Crémation Article R. 2213-34
Transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation R. 2213-34-1 6 jours
Crémation des restes des corps exhumés à la demande du plus proche parent Article R. 2213-37
Placement dans une sépulture, scellement sur un monument funéraire, dépôt d'une urne dans une case de colombarium, dispersion des cendres Article R. 2213-39
Exhumation à la demande du plus proche parent Article R. 2213-40
Retrait d'une urne d'un site cinéraire concédé Articles R. 2223-23-3 et R. 2213-40
Attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif Article L. 2224-8-III 1°
Articles R. 431-16 (c) et R. 441-6 (b) du code de l'urbanisme
Autorisation de rejets d'eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel dans le cas où la collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics est propriétaire ou gestionnaire du milieu récepteur (pour les installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5) Articles L. 2224-8-III et R. 2224-17
Article 12 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
Autorisation de rejets d'eaux usées dans un puits d'infiltration incluse dans l'attestation de conformité d'un projet d'installation d'assainissement non collectif définie au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales Articles L. 2224-8-III et R. 2224-17
Article 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Délivrance par le maire de permis de stationnement à l'intérieur des agglomérations Article L. 131-5, al. 1er
Délivrance par le maire de permissions de voirie sur le domaine public communal Article L. 122-19
Autorisation d'utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques Article L. 318-2
Code de l'éducation
Utilisation des locaux scolaires par la commune ou par d'autres personnes physiques ou morales Article L. 212-15
Code de l'action sociale et des familles
Agrément à l'adoption Articles L. 225-2 et R. 225-41 9 mois
Code général de la propriété des personnes publiques
Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
Règlement de gestion de la voirie départementale, validé par la délibération n° 29/98/CGD du 17 avril 1998 du conseil général de Mayotte
Autorisations d'occupation du domaine public (AOT) Articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-20
Autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial Articles L. 2124-8 à L. 2124-13
Gestion du domaine public routier départemental à Mayotte Article 3 du règlement de gestion de la voirie départementale, validé par la délibération n° 29/98/CGD du 17 avril 1998 du conseil général de Mayotte
Code des postes et des communications électroniques
Demande de permission de voirie Articles L. 47 et R. 20-45
Code de l'urbanisme
Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques Articles L. 472-4, R. 472-16 et R. 472-19 3 mois
Code des transports
Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise
Autorisation d'occupation des dépendances du domaine public pour l'exploitation de cultures marines dans les ports maritimes départementaux et communaux Article R. 5314-33
Exécution de travaux et d'ouvrages sur les quais et terre-pleins des ports maritimes de commerce et de pêche Article R. 5333-27
Autorisations de stationnement délivrées par les maires aux taxis Articles L. 3121-1 à L. 3121-8
Demande de place au sein d'un port de plaisance public Article R. 5314-31
Autorisation d'entrée et de sortie des navires dans les limites administratives des ports de commerce et de pêche Articles L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-8 et R. 5333-8
Décisions de police relatives à l'accès et au stationnement des navires et aux lieux de déchargement dans les ports de commerce et de pêche Articles R. 5333-3 à R. 5333-11 et R. 5333-14
Agrément pour l'exercice du remorquage dans les ports maritimes de commerce et de pêche Article D. 5342-1
Agrément pour l'exercice du lamanage dans les ports maritimes de commerce et de pêche Article D. 5342-2
Code du sport
Autorisation d'ouverture au public des installations provisoires aménagées dans une enceinte sportive Articles L. 312-12 et R. 312-20
Code de la santé publique
Prolongation du délai dans lequel doit être effectué le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées domestiques Article L. 1331-1
Branchement d'assainissement des immeubles construits postérieurement au réseau de collecte public Article L. 1331-2
Exonération de l'obligation de raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées domestiques Article L. 1331-1
Demande de raccordement des eaux assimilées aux rejets domestiques, au réseau public de collecte des eaux usées Article L. 1331-7-1 du code de la santé publique, art. R. 213-48-1 du code de l'environnement, article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales
Code de l'environnement
Demande d'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental.
Autorisation d'un projet entrant dans le champ de l'article L. 123-2, assujetti à une étude d'impact, à un avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement et à une enquête publique		 Articles L. 122-1, L. 122-3 et R. 122-14
Autorisation d'activité dans une réserve naturelle régionale ou classée par la collectivité de Corse Article L. 332-3
Autorisation d'accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc amazonien de Guyane, d'utilisation de ces ressources et de partage des bénéfices pouvant en résulter Article L. 331-15-6
Code rural et de la pêche maritime
Demande de constat de l'usucapion pour les petites parcelles par acte administratif de notoriété Article L. 121-25
Code de la voirie routière
Autorisation d'occupation du domaine public routier Article L. 113-2

Notes

Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur.

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