Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac0e1e71-0d76-42e3-942b-86afe55d3f95
- Début de validité
- 11 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049946774/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049946774/article-4/versions/ac0e1e71-0d76-42e3-942b-86afe55d3f95/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'annexe 4.c de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2021