Arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application des articles D. 571-53 à D. 571-57 du code de l'environnement - Article 2

Sont considérés comme répondant aux critères acoustiques les bâtiments d'habitation et les établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale pour lesquels les indicateurs de gêne due au bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux mentionnés à l' article R. 571-47 du code de l'environnement dépassent, ou risquent de dépasser à terme, la valeur limite pour la période diurne de 70 dB(A) ou la valeur limite pour la période nocturne de 65 dB(A).

Ces indicateurs peuvent être calculés selon des méthodes agréées par l'administration pour ce qui concerne l'évaluation des émissions sonores, complétées par la norme XP S 31-133 intitulée " Acoustique. - Bruit des infrastructures de transports terrestres. - Calcul de l'atténuation du son lors de sa propagation en milieu extérieur incluant les effets météorologiques ", ou selon des méthodes équivalentes.

Ces indicateurs peuvent être mesurés selon la norme NF S 31-085 intitulée " Caractérisation et mesurage du bruit dû au trafic routier " pour ce qui concerne le bruit routier, et la norme NF S 31-088 intitulée " Mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire en vue de sa caractérisation " pour ce qui concerne le bruit ferroviaire.