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Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 74abfd6a-6d5f-4de6-a587-7d6530215ea1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049969832/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049969832/article-7/versions/74abfd6a-6d5f-4de6-a587-7d6530215ea1/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R743-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R742-1, Art. R743-5, Art. R743-7, Art. R743-10, Sct. Paragraphe 2 : Caractère suspensif de l'appel, Art. R743-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R742-1, Art. R743-7

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Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R743-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de procédure civile - art. 435

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