Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R742-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a833ffd-eb56-4142-9353-af38d3d96924
- Début de validité
- 29 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053221137/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053221137/article-r742-1/versions/9a833ffd-eb56-4142-9353-af38d3d96924/
Sommaire du texte
Texte
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre-vingt-seize heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-6 ou L. 742-7.
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 7
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R264-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R523-12 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R740-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R761-5 (M)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L742-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L742-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L742-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L742-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article L742-4
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-7
- CITATION Article L742-4
- CITATION Article L742-4
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-7
- CITATION Article L742-4
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-7
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article R523-12