Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cd44593-919b-4286-a704-d72d8625c954
- Début de validité
- 15 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049969834/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049969834/article-8/versions/7cd44593-919b-4286-a704-d72d8625c954/
Sommaire du texte
Texte
I. A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R761-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R931-1, Art. R931-2, Art. R931-3, Art. R931-4, Art. R931-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R614-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R651-1, Art. R651-3, Art. R651-9, Art. R761-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R761-5, Art. R761-7
II. - A titre dérogatoire, l'article R. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre unique : Dispositions particulières au... (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R761-2-1 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R931-1 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R931-2 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R931-3 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R931-4 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R931-5 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R651-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R651-3 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R651-9 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R761-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R761-5 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R761-7 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R614-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R761-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de justice administrative
- CITATION Code de justice administrative
- CITATION Code de justice administrative
- CITATION Code de justice administrative — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R761-2-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R931-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R931-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R931-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R931-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R931-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R761-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R651-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R651-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R651-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R761-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R761-7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R614-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R614-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R614-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R761-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R761-2