Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7a8220d-3a93-4bcf-94f4-e3f48cfa6724
- Début de validité
- 15 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049969836/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049969836/article-9/versions/e7a8220d-3a93-4bcf-94f4-e3f48cfa6724/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l'article 80 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée entrent en vigueur le 15 juillet 2024.
II. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 susvisée.
Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du II de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du II de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur à cette même date en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
III. - L'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions du 2° du I de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
102 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 16 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-4 (M)
- MODIFICATION Code de justice administrative - Chapitre VI : Le contentieux des décisions rela... (V)
- MODIFICATION Code de justice administrative - art. L222-2-1 (M)
- MODIFICATION Code de justice administrative - art. L776-1 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGI...
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Règles de procédure (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre UNIQUE (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre V : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE J... (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Titre Ier : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-7 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L253-1 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L271-1 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-15 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L352-4 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L555-1 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L572-4 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L610-1 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L613-5-1 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-1 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-19 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-2 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-3 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-4 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L615-2 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L721-5 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L732-8 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-1 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-2 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-3 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-22 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-10 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-6 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-7 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-8 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-7 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-8 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L754-4 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L900-1 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L900-2 (V)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L911-1 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 86
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.