Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux - Article 3

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f52aafab-0cbe-4205-b7ac-9afe5200cdac
Début de validité: 15 juillet 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049974566/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049974566/article-3/versions/f52aafab-0cbe-4205-b7ac-9afe5200cdac/

Sommaire du texte

Les dispositions du b du 8° de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux travaux ayant déjà fait l'objet d'une décision d'octroi de subvention.

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