Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d3b8864-128a-4077-ace0-8c01b29dd370
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049974564/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049974564/article-2/versions/4d3b8864-128a-4077-ace0-8c01b29dd370/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux., Art. D323-1, Art. D323-2, Art. D323-3, Art. D323-4, Art. D323-5, Art. D323-6, Art. D323-8, Art. D323-9, Art. D323-12-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Aides à l'amélioration des logement... (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-12-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-3 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-4 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-5 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-6 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-8 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-9 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D323-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D323-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D323-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D323-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D323-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D323-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D323-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D323-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D323-12-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies A