Code du cinéma et de l'image animée - Article 231-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d47164c-4888-4145-9260-b6a54d6354f0
- Début de validité
- 14 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049980392/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049980392/article-231-38/versions/5d47164c-4888-4145-9260-b6a54d6354f0/
Sommaire du texte
Texte
La commission du cinéma d'art et d'essai comprend une formation nationale et huit formations régionales compétentes en fonction du lieu où est situé l'établissement de spectacles cinématographiques.
Les formations régionales sont :
1° La formation régionale " Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion " ;
2° La formation régionale " Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté " ;
3° La formation régionale “ Auvergne-Rhône-Alpes ” ;
4° La formation régionale “ Occitanie ” ;
5° La formation régionale “ Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse ” ;
6° La formation régionale “ Hauts-de-France, Normandie, Centre-Val de Loire ” ;
7° La formation régionale “ Bretagne, Pays-de-la-Loire ” ;
8° La formation régionale “ Nouvelle Aquitaine ” ;
Les membres de la commission du cinéma d'art et d'essai sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
Notes
Conformément à l’article 29 de la délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024, ces dispositions s'appliquent pour le classement et l'attribution de l'aide à compter de 2025 sous réserve des dispositions du 3° du I dudit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2024/CA/19 du 27 juin 2024 - art. 24
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 24