Jurisfac

Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - Article 12-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 8b1a87a8-ca5c-4054-b898-cd65f6223ee6
Début de validité
15 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049981929/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049981929/article-12-1/versions/8b1a87a8-ca5c-4054-b898-cd65f6223ee6/
Sommaire du texte

La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée au demandeur.

Cette attestation comporte :

a) Sa date de délivrance ;

b) L'identification du demandeur ;

c) L'identification des catégories d'installations ou des domaines pour lesquels la personne peut effectuer des interventions en qualité de maître d'œuvre ou exercer les fonctions de vérificateur ;

d) Les noms et prénoms des personnes, dans la limite de quatre, désignées comme dirigeants responsables ;

e) La date de fin de validité de l'agrément délivré ;

f) L'identification et la signature de la personne compétente pour prendre la décision d'agrément.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 12-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7

Consulter la page officielle