Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R532-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db4169f7-1898-4fa2-8f47-92b1d30cab81
- Début de validité
- 15 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049987998/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049987998/article-r532-5/versions/db4169f7-1898-4fa2-8f47-92b1d30cab81/
Sommaire du texte
Texte
Les attributions dévolues par les dispositions du présent chapitre à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le président de formation de jugement statuant seul, sauf si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale en application de l'article L. 131-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 17 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4