Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R532-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eda3661e-e936-40d5-a4dd-ed86affd6d5a
- Début de validité
- 15 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049988034/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049988034/article-r532-41/versions/eda3661e-e936-40d5-a4dd-ed86affd6d5a/
Sommaire du texte
Texte
La Cour nationale du droit d'asile met gratuitement à disposition du requérant, pour l'assister à l'audience, un interprète qui a prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, devant le président de la Cour, l'un des vice-présidents ou l'un des présidents de chambre.
L'interprète est désigné dans la langue définie dans les conditions prévues à l'article L. 521-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 17 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13