Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - Article 8

Le dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un agrément pour effectuer une ou plusieurs des opérations de vérification mentionnées à l'article 5 comprend :

a) Si le demandeur est une personne physique, un document indiquant les catégories d'installations ou les domaines pour lesquels l'agrément est sollicité, son nom, son adresse, sa nationalité, son curriculum vitae faisant apparaître notamment ses références ainsi que sa formation et son expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à cinq ans, dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;

b) Si le demandeur est une personne morale, un document indiquant :

― le nom, le prénom et la formation professionnelle de la personne exerçant la direction de l'organisme ;

― les catégories d'installations ou les domaines pour lesquels l'agrément est sollicité ;

― son statut juridique, son objet, l'année de sa création, le cas échéant, son rattachement à une autre entité et son positionnement au sein de celle-ci, et son numéro unique d'identification ou, pour les demandeurs à l'étranger, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

― ses références dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;

― le nom, le prénom, la formation et l'expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à cinq ans dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants, d'au moins un dirigeant responsable, compétent pour établir ou faire établir par d'autres personnes qu'il habilite sous sa responsabilité les rapports et attestations de vérification au nom de la personne morale dont il relève ;

c) L'organisation, les moyens techniques et la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions de vérification ;

d) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du demandeur ou, pour les personnes morales, de leur dirigeant ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent ;

e) Une attestation d'assurance souscrite par le demandeur ou l'organisme auquel il est rattaché datant de moins de trois mois garantissant la responsabilité civile professionnelle. Cette attestation indique les risques, activités et montants garantis qui doivent être adéquats aux missions de vérification et à leurs conséquences ;

f) Un engagement sur l'honneur du demandeur à respecter les dispositions prévues à l'article R. 342-14 du code du tourisme et de porter sans délais à la connaissance du STRMTG toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ;

g) Pour les demandes de renouvellement, les références des missions de vérification réalisées par le demandeur sous l'empire de l'agrément en cours.

Les conditions prévues au cinquième tiret du b et au c ci-dessus sont présumées satisfaites dès lors que la personne morale demanderesse est accréditée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour l'évaluation de la conception de constituants de sécurité de remontées mécaniques ou la vérification de l'état de fonctionnement et de l'entretien des installations de remontées mécaniques. Toutefois, la personne morale doit présenter à l'appui de sa demande d'agrément l'attestation d'accréditation dont elle dispose, les modalités générales de son organisation et les moyens techniques et humains dont elle dispose pour lui permettre de valablement procéder aux missions de vérification.

Conformément à l'article 35 de l'arrêté du 28 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.