Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a59a2aca-5a43-4d10-b74a-e0a248a6c71d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049990837/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049990837/article-3/versions/a59a2aca-5a43-4d10-b74a-e0a248a6c71d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-36
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R632-8-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-36 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R632-8-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-36
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-36