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Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 4

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Mise à jour en retard — 8d77c3e7-1147-4f9f-9a17-beff9509ae04
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049990839/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049990839/article-4/versions/8d77c3e7-1147-4f9f-9a17-beff9509ae04/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R632-9-1

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  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R632-9 — Cible absente ou non résolue

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