Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R142-66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 049035d9-78eb-436e-b0cd-928d81df0771
- Début de validité
- 17 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049991079/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049991079/article-r142-66/versions/049035d9-78eb-436e-b0cd-928d81df0771/
Sommaire du texte
Texte
Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus respectivement aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'exercent auprès de l'autorité de délivrance du visa sollicité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-810 du 6 juillet 2024 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1