Décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa dénommé France-Visas - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9fa633c-c381-47d0-a6cd-09d44ab689e6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049990974/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049990974/article-1/versions/e9fa633c-c381-47d0-a6cd-09d44ab689e6/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”, Sct. Sous-section 1 : Finalités du traitement, Art. R142-59, Sct. Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement, Art. R142-60, Sct. Sous-section 3 : Accédants au traitement, Art. R142-61, Art. R142-62, Sct. Sous-section 4 : Destinataires des données, Art. R142-63, Sct. Sous-section 5 : Conservation des données, Art. R142-64, Art. R142-65, Sct. Sous-section 6 : Droits des personnes concernées, Art. R142-66, Art. R142-67, Art. R142-68
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 9 : Traitement automatisé de données à ... (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Finalités du traitement (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : Données enregistrées dans le t... (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : Accédants au traitement (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 4 : Destinataires des données (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 5 : Conservation des données (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 6 : Droits des personnes concernées (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-59 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-60 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-61 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-62 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-63 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-64 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-65 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-66 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-67 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-68 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R142-59
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R142-60
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R142-61
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R142-62
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R142-63
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R142-64
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R142-65
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R142-66
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R142-67
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R142-68