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Article R523-10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 décembre 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5965c142-8c5c-4ead-9b9d-01935536a07b
Début de validité
29 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053220973/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053220973/article-r523-10/versions/5965c142-8c5c-4ead-9b9d-01935536a07b/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

L'autorité qui a ordonné le placement en rétention du demandeur d'asile en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 en informe immédiatement le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 17 juillet 2024 Version R523-10 — MODIFIE
  2. 29 décembre 2025 Version R523-10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 22 septembre 2026 à 17h46Correction des données source
  2. Connue le 5 octobre 2026 à 19h25Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 2

Citations

  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L523-1

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article L523-1
  • CITATION Article L523-1
  • CITATION Article L523-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 décembre 2025 à 23h11
Date de l’import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00
Identifiant de l’import Jurisfac
0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Archive
LEGI_20251230-230019.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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